Aprobado el proyecto europeo sobre tribunales y métodos alternativos de resolución de conflictos. Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:27 février 2018 Post category:Aspects juridiques/Bases communes à toutes les médiations/Bibliothèque/Nouvelles du G.E.M.M.E. Continuer la lectureAprobado el proyecto europeo sobre tribunales y métodos alternativos de resolución de conflictos.
France: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:17 février 2018 Post category:Aspects juridiques/La médiation par matière/Législations nationales/Médiation administrative Continuer la lectureFrance: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Belgique – Projet de loi – extraits relatifs aux modes amiables de résolution des différends Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:7 février 2018 Post category:Aspects juridiques/Bibliothèque/Législations nationales Continuer la lectureBelgique – Projet de loi – extraits relatifs aux modes amiables de résolution des différends
Conclusiones definitivas del encuentro entre jueces y abogados de familia sobre mediación intrajudicial Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:5 février 2018 Post category:Médiation familiale/Nouvelles du G.E.M.M.E. Continuer la lectureConclusiones definitivas del encuentro entre jueces y abogados de familia sobre mediación intrajudicial
