France: Travaux Parlementaires au Sénat

Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe
Post published:22 novembre 2018
Post category:Articles à la une !Législations nationales
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Recommandation R98-1 sur la médiation familiale

Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe
Post published:11 novembre 2018
Post category:Médiation familiale
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Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988

Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe
Post published:11 novembre 2018
Post category:Législation Européenne (Ordonnances et directives)
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