La médiation dans les états membres de l’union européenne

Italie : RÉFORME DE LA JUSTICE ET RENIEMENT DE LA MÉDIATION

Présentation d'un projet de réforme italien controversé, qui tend à réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

Continuer la lectureItalie : RÉFORME DE LA JUSTICE ET RENIEMENT DE LA MÉDIATION

Italie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Commentaire d'un projet de loi en Italie qui aura pour effet de réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

Continuer la lectureItalie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Lire la suite à propos de l’article Mediation and judiciary in Italy 2019 **

Mediation and judiciary in Italy 2019 **

Abstract According to the European Parliament (12.9.2017) “Italy uses mediation at a rate six times higher than the rest of Europe”. Mandatory mediation was ruled in 2010 in Italy and came in force in…

Continuer la lectureMediation and judiciary in Italy 2019 **

Belgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

Continuer la lectureBelgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

Rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur la médiation en Europe

Continuer la lectureRapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur la médiation en Europe