Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

Vous pouvez "liker" et nous suivre sur :
error20

François STAECHELÉ

Président de chambre honoraire de la Cour d'appel de Metz médiateur, secrétaire général de GEMME-France administrateur chargé de la communication et webmestre
Fermer le menu