Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ Publication publiée :7 mars 2019 Post category:Articles à la une ! / Législations nationales N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelleDate de dépôt : 06/03/2019Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Étiquettes : La médiation en France Read more articles Article suivantLettre d’information bimensuelle de l’association nationale des médiateurs François STAECHELÉ Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine Vous devriez également aimer Boîte à outils pour le développement de la médiation 2 octobre 2018 Conférence « les nouveaux horizons de l’arbitrage et des MARCs » 17 mars 2019 Programme de formation de la CNPM « prévention et règlement des différends » 9 février 2019
N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle
