Italie : RÉFORME DE LA JUSTICE ET RENIEMENT DE LA MÉDIATION

Présentation d'un projet de réforme italien controversé, qui tend à réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

Continuer la lectureItalie : RÉFORME DE LA JUSTICE ET RENIEMENT DE LA MÉDIATION

Italie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Commentaire d'un projet de loi en Italie qui aura pour effet de réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

Continuer la lectureItalie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale