Italie : RÉFORME DE LA JUSTICE ET RENIEMENT DE LA MÉDIATION

Présentation d'un projet de réforme italien controversé, qui tend à réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

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La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO)

Par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Magistrat honoraire, Président de GEMME et de CIM, ancienne médiatrice du Conseil de l’Europe [1] LA LEGISLATION En France, la loi de modernisation de la justice du…

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France: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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