Italie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Commentaire d'un projet de loi en Italie qui aura pour effet de réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

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Belgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

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Recommandation Rec(2001)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées

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