Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988 GEMME Europe 11 novembre 2018 Législation Européenne (Ordonnances et directives) 0 commentaire Continuer la lecture
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale GEMME Europe 7 juillet 2018 Législation Européenne (Ordonnances et directives) 0 commentaire Continuer la lecture
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