Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988 Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:11 novembre 2018 Post category:Législation Européenne (Ordonnances et directives) Post comments:0 commentaire Continuer la lectureDirective européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:7 juillet 2018 Post category:Législation Européenne (Ordonnances et directives) Post comments:0 commentaire Continuer la lectureDIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale
