François STAECHELÉ 7 mars 2019 Articles à la une ! / Législations nationales N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelleDate de dépôt : 06/03/2019Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Tags: La médiation en France
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N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle