Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et conventionnelle – GEMME EUROPE

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Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ
Post published:7 mars 2019
Post category:Articles à la une ! / Législations nationales

N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle
Date de dépôt : 06/03/2019
Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle

Étiquettes : La médiation en France

François STAECHELÉ

Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine