Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ Post published:7 mars 2019 Post category:Articles à la une ! / Législations nationales N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelleDate de dépôt : 06/03/2019Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Étiquettes : La médiation en France Read more articles Article suivantLettre d’information bimensuelle de l’association nationale des médiateurs François STAECHELÉ Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine Vous devriez également aimer Médiation : les actes du colloque sont en ligne 18 janvier 2019 France: Travaux Parlementaires au Sénat 22 novembre 2018 France : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. 17 mai 2016
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N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle
