Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ Publication publiée :7 mars 2019 Post category:Articles à la une ! / Législations nationales N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelleDate de dépôt : 06/03/2019Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Étiquettes : La médiation en France Read more articles Article suivantLettre d’information bimensuelle de l’association nationale des médiateurs François STAECHELÉ Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine Vous devriez également aimer Listes des médiateurs établies par les cours d’appel : un outil adapté ? 14 décembre 2018 Europe : Mandat du groupe de travail sur la médiation (CEPEJ GT MED) pour faciliter la mise en œuvre des recommandations du comité des ministres aux États membres concernant la médiation 18 décembre 2018 Belgique – Projet de loi – extraits relatifs aux modes amiables de résolution des différends 7 février 2018
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