Application de la médiation aux procédures pénales – personnes morales : arrêt de la CEDH : Emil Eredics, Mária Vassné Sápi

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• 18 juin 2018
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Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière pénale

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Médiation pénale post-sentencielle

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