Application de la médiation aux procédures pénales – personnes morales : arrêt de la CEDH : Emil Eredics, Mária Vassné Sápi

• 18 juin 2018
• 0 commentaire
• Jurisprudence européenne / Médiation pénale

Application de la médiation aux…

Continuer la lecture

Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière pénale

• 16 juin 2018
• 0 commentaire
• Médiation pénale

Recommandation n° R (99) 19…

Continuer la lecture

Médiation pénale post-sentencielle

• 31 mars 2015
• 0 commentaire
• Médiation pénale

Résumé LA MÉDIATION PÉNALE ET…

Continuer la lecture