Pratique de la mediation

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Création d’une chambre de conciliation la cour d’appel de Bruxelles

Pour promouvoir les solutions amiables aux litiges dont elle est saisie, la Cour d'appel à mis en p^lace une chambre des régle

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Belgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

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