Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ Publication publiée :7 mars 2019 Post category:Articles à la une ! / Législations nationales N° 1750 – Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelleDate de dépôt : 06/03/2019Voir le dossier Justice : médiation judiciaire et médiation conventionnelle partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Étiquettes : La médiation en France Read more articles Article suivantLettre d’information bimensuelle de l’association nationale des médiateurs François STAECHELÉ Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine Vous devriez également aimer Espagne: GEMME et la Commission de la justice du Congrès se réunissent 13 décembre 2018 Le droit à l’accès à la médiation 12 octobre 2019 Propositions de GEMME Espagne relatives au projet de loi sur la promotion de la médiation 23 février 2019
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