Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:4 mai 2017 Post category:La médiation par matière / Médiation familiale Lettre des Médiations N°3 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif 19 juillet 2018 RECOMMANDATION N° R (98) 1 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA MÉDIATION FAMILIALE 16 juin 2018
Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018
RECOMMANDATION N° R (98) 1 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA MÉDIATION FAMILIALE 16 juin 2018
