Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :18 octobre 2017 Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque Le juge médiateur Lise Casaux et Louise Otis Dalloz Revue Droit social 07-17 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Commission Médiation 11 novembre 2017 Dictionnaire de la médiation et d’autres modes amiables 26 novembre 2019
Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018