Italie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Commentaire d'un projet de loi en Italie qui aura pour effet de réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

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France: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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