Application de la médiation aux procédures pénales – personnes morales : arrêt de la CEDH : Emil Eredics, Mária Vassné Sápi
Demande de décision préjudicielle — Szombathelyi Városi Bíróság — Interprétation de l’art. 1er, sous a), et de l’art. 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Procédure pénale dans laquelle la victime est une personne morale et dans laquelle l’application de la médiation pénale est exclue par le droit national — Notion de «victime» de la décision-cadre — Inclusion, en ce qui concerne les dispositions sur la médiation pénale, de personnes autres que les personnes physiques? — Conditions d’application de la médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale
Dispositif :
1) |
Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1. |
2) |
L’article 10 de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation. |
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