Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :11 novembre 2018 Post category:Législation Européenne (Ordonnances et directives) Commentaires de la publication :0 commentaire Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988, du Parlement Européen et du Conseil reglement_et_directives_europeennes partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale 7 juillet 2018 Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentEnter your name or username to comment Enter your email address to comment Saisir l’URL de votre site (facultatif) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Δ
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale 7 juillet 2018
