Droit fédéral des USA sur les ADR par R. Levy

 

Magistrate Judge for the Eastern District of New York and Professeur de Droit à l’Université de Columbia (USA)

La loi de 1998 sur les ADR impose à chaque Tribunal fédéral de district d’établir les règles autorisant l’usage d’ADR dans toutes les affaires civiles. (Pub. L. N° 105-315, 112 Stat 2993 (codifié à 28 U.S.C. §§ 651-658 Sup. 1998).

Ceci montre l’importance pour le Congrès du rôle des ADR dans les Tribunaux fédéraux ; (2)la Loi donne à ces tribunaux l’autorité permettant d’établir un large panel de programmes d’ADR, incluant la médiation, crée un poste d’administrateur des ADR, qui peut être soit un juge soit un fonctionnaire, pour administrer, superviser, et évaluer les programmes d’ADR du tribunal ; (3) autorise les juges aussi bien que le personnel du Tribunal formé pour cela, et des professionnels du secteur privé à servir de tiers de neutre. Chaque tribunal est libre d’adopter ses propres règles et pratiques. Par exemple, certains tribunaux ont un administrateur ADR à plein temps, d’autres ont des juges pour superviser les ADR, et quelques-uns ont les deux. Un petit nombre de tribunaux ont des médiateurs dans leur personnel, d’autres ont un tableau des médiateurs disponibles pour faire des médiations dans les affaires où on les désigne. Dans pratiquement tous les tribunaux les juges font fonction aussi de médiateur ; il ressort de la plupart des comptes qu’ils font la majorité des médiations des Tribunaux fédéraux.

Il est bien connu, dans les milieux du droit américain, que moins de 3 % de toutes les affaires civiles fédérales vont au procès et que environ 98 % des affaires sont réglées par des motions ou un accord des parties. L’une des raisons de ce grand nombre de règlements est le fréquent usage par les tribunaux de réunions de conciliation et de médiation. Beaucoup de juges commencent par une réunion de conciliation à la première réunion de mise en état de chaque affaire et continuent la discussion à toutes étapes de la procédure. Ils attendent des avocats qu’ils soient prêts à poursuivre la conciliation de l’affaire en même temps qu’ils préparent le procès.

Puisqu’ils supervisent la préparation des affaires, les juges, connaissant les décisions prises, peuvent souvent évaluer le travail nécessaire pour présenter l’affaire au procès, ainsi que les forces et les faiblesses des arguments des deux bords. En tant que personne neutre, riches de leur grande expérience des procès, les juges se trouvent dans une position unique pour rappeler aux avocats et à leurs clients les coûts et les risques du procès et les inviter à envisager d’autres moyens moins onéreux de résoudre leurs conflits, comme la médiation.

– Comment un juge peut-il être à la fois le médiateur et être celui qui prend la décision ?

Ces rôles ne sont-ils pas contradictoires et ne s’excluent-t-ils pas mutuellement ? La réponse vient du fait que dans tous les tribunaux fédéraux de district, il y a deux juges par affaire, un juge de district et un «Judge Magistrate ». Le juge qui fait la médiation n’est presque jamais celui qui tranche le cas. Dans mon district par exemple, les « Judge Magistrate » sont responsables de toute la mise en état avant le procès. Ils rencontrent les avocats peu de temps après que la demande en justice a été déposée pour identifier les décisions clés pour ce cas, ils établissent un plan pour régler cette affaire et explorer les pistes de solution. Au fur et à mesure que l’affaire avance, le « Judge Magistrate » se réfère à ses découvertes, décide de motions et oriente les parties vers le règlement, tout en préparant le procès. Les parties trouvent qu’il est agréable de discuter d’un accord avec les «Judges Magistrates » parce qu’ils peuvent garder la confidentialité de leurs négociations par rapport au juge de district, qu’elles peuvent lui demander sur un point ou un autre ou sur l’ensemble de rendre une décision judiciaire ou de prendre le procès en main . (Dans le cas ou les parties acceptent un procès devant un juge magistrat, celui-ci demande souvent à un autre juge magistrat de faire une réunion de conciliation pour garder la séparation entre la conciliation et le procès).
Ainsi les «Judge Magistrate » cherchent une conciliation aussi souvent que possible à partir de la réunion initiale, en continuant de même à chaque réunion avec les parties et finalement programment une réunion de conciliation plus longue quand ils trouvent que le moment est propice. Il est bon de faire remarquer que dans la plupart des districts, le succès des juges médiateurs dans les affaires civiles des Tribunaux fédéraux coïncide avec l’augmentation des recours aux « Judge Magistrate ».

Le Centre de Justice Fédérale « FJC », qui est l’outil de formation des Tribunaux fédéraux, apporte un soutien extensif à la médiation judiciaire. En premier, il offre des formations à la médiation aux juges fédéraux, leur enseignant la théorie et développant leurs dons pour les rendre meilleurs médiateurs. De plus, il fournit des guides écrits pour les médiateurs et fait des recherches pour aider à déterminer les pratiques les meilleures et les plus efficaces. Finalement le FJC a créé un groupe de consultants en médiation qui sont à la disposition des tribunaux qui veulent mettre sur pied des programmes de médiation ou améliorer ceux qu’ils ont déjà élaborés.
À travers ces programmes, les tribunaux soumettent des listes de questions et de problèmes en relation avec la médiation dans leurs districts. Le FJC trouve des consultants connaissant les décisions dans la matière en question, et les met en rapport avec les tribunaux demandant de l’aide.
Les consultants s’adressent au tribunal et écrivent un rapport confidentiel, évaluant le programme du tribunal et font des recommandations pour son amélioration. Les consultants du FJC ont été particulièrement utiles pour équilibrer l’utilisation des juges et des médiateurs du tableau.

J’ai participé à ce programme de deux façons différentes : comme consultant pour d’autres tribunaux, et en demandant de l’aide à d’autres consultants pour améliorer l’utilisation de la technologie et des sites Web à créer à cause du manque de personnel pour le programme médiation de mon tribunal.
Je siège dans le District Est de New York situé à Brooklyn. Comme mes collègues, je mène plusieurs centaines de médiations chaque année. En tant que « Judge Magistrate » je supervise tout le travail de mise en état du dossier. Pour les affaires qui me sont confiées et avec le juge qui connaît le mieux ce type d’affaires quand je ne suis pas le juge chargé du procès, les parties me demandent souvent de diriger la médiation, expliquant qu’elles préfèrent avoir un juge comme médiateur parce qu’elles attendent du juge qu’il leur donne son avis sur la force ou la faiblesse de leur position. Parfois je le fais.

Le tribunal offre aussi des services de médiateurs privés qui se sont inscrits sur le tableau des médiateurs après avoir présenté à l’administrateur des ADR les preuves de leur formation et avoir été choisis après un entretien avec lui. En tant que juge chargé des ADR, c’est moi qui dois approuver le choix avant que le candidat ne soit inscrit sur la liste. Les juges peuvent envoyer des affaires en médiation habituellement avec l’accord des parties. Les parties choisissent un juge ou un médiateur de la liste. Dans ce dernier cas ils choisissent ensemble un médiateur sur le site Web du tribunal. Les médiations, qu’elles soient faites par un juge ou un médiateur privé sont confidentielles. Si des questions d’éthique, de problèmes sur les frais de la médiation, ou d’autres questions de droit surgissent pendant que la médiation est conduite par un médiateur de la liste, c’est le juge des ADR, et non pas le juge chargé de l’affaire qui, pour des raisons de confidentialité, tranchera le litige. Chaque année le tribunal publie des lettres d’information sur la médiation organise des sessions d’entretien à la médiation pour les juges et les médiateurs et essaye de suivre de prés la qualité des médiateurs du service.

Dans le District Est de New York, les juges font beaucoup plus de médiation que les médiateurs de la liste. Bien qu’ils règlent un grand nombre de cas, il n’y a pas de statistiques sur leur taux de succès. Par contre, le tribunal suit la performance des médiateurs de la liste : ils règlent environ 68 % des affaires qui leur sont proposées.

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