Tuba Bilecik (Resolve Médiateurs et Experts en Résolution de Conflits  – tubabilecik@tubabilecik.com ) / 

poster un commentaire

 

Janvier est la période de l’année où nous réfléchissons tous aux expériences passées et où nous nous fixons des objectifs pour la nouvelle année. Sur le plan de la médiation, l’année 2018 a été marquée par d’importants développements positifs en Turquie. La pratique de la médiation turque se développe rapidement grâce à la mise en œuvre de la médiation obligatoire. Rafal Morek mentionne dans son blog-post comment la médiation obligatoire est devenue une tendance dans plusieurs pays, dont la Turquie, en 2018. Suite à la mise en œuvre réussie des dispositions relatives à la médiation obligatoire pour les conflits du travail, le Parlement turc a récemment adopté la loi 7155 instaurant la médiation obligatoire pour les différends commerciaux et les demandes d’indemnisation. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel le 19 décembre 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Un bref historique 

La médiation a parcouru un long chemin en Turquie depuis l’entrée en vigueur de la première loi sur la médiation, la loi 6325, en 2013. La loi 6325 a introduit la médiation volontaire dans les litiges civils et a réglementé le caractère exécutoire des accords de règlement des médiations.

À la fin de 2017, la Turquie a adopté la loi 7036 sur les tribunaux du travail, qui oblige les parties à recourir à la médiation avant que leur conflit puisse être entendu par le tribunal, sans obligation de règlement. La loi 7036 est entrée en vigueur le 01.01.2018 et s’applique à un large éventail de conflits du travail.

Le nombre de litiges en matière d’emploi représentant une part importante des litiges civils en Turquie, l’introduction de la médiation obligatoire a constitué un tournant, car elle oblige de nombreux employés et employeurs (principalement des entreprises) à faire l’expérience de la médiation pour la première fois.

La loi 7036 sur les tribunaux du travail, qui a introduit la médiation obligatoire dans le système juridique turc, a fait l’objet de nombreuses critiques au toutcaract début. Les opposants soutiennent que la médiation obligatoire limite le caractère volontaire, l’un des principes fondamentaux de la médiation, et compromet donc l’autonomisation des parties. Un autre argument contre la loi est qu’un processus obligatoire créera un obstacle juridique à l’accès à la justice.

Une réponse : alors que l’obligation prévue par la loi impose aux parties de participer à la médiation avant d’aller en justice, les parties ont toujours le droit de refuser de s’accorder lors de la procédure de médiation et peuvent mettre fin au processus à tout moment. Par conséquent, tout règlement conclu est volontaire mais n’est pas une obligation légale.

Résultats de première année

Un an s’est écoulé depuis la première mise en œuvre de la médiation obligatoire pour les conflits du travail. La Division de la médiation du ministère turc de la justice a annoncé que 67 % des 297 147 affaires confiées à des médiateurs avaient été réglées jusqu’à présent. Selon le ministère turc de la justice, le nombre de recours en justice intentés devant les tribunaux en 2018 aurait diminué de 70 % par rapport à la même période en 2017. Ces statistiques montrent que la loi 7036 offre aux parties une solution immédiate et efficace pour parvenir à un règlement tout en un filtre pour le système juridique afin de réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux.

La médiation obligatoire a amené les parties à suivre un processus sûr pour résoudre leur différend, avec l’aide d’une tierce partie neutre, et toujours en charge avant d’aller en justice et de perdre le contrôle. Les taux élevés de règlement dans la médiation obligatoire et la réduction remarquable du nombre d’affaires portées devant les tribunaux indiquent que les parties ont tiré bénéfice de la loi. Les résultats exceptionnels du programme générés au cours de la dernière année ont, non seulement réduit le nombre d’instances, mais ont également favorisé une culture de résolution. Même les acteurs sceptiques et réticents, une fois qu’ils ont participé à une première session obligatoire, ont commencé à voir le processus sous un jour plus positif. Ces résultats ont encouragé et contribué à l’élargissement de la médiation obligatoire pour les litiges commerciaux.

Processus

Selon la nouvelle législation, le processus pour les affaires commerciales sera similaire à celui utilisé pour les affaires en droit du travail, comme l’explique Idil Elveris dans son blog-post du 3 mars 2018:

Les honoraires : si les parties ne s’entendent pas, les honoraires du médiateur pour les deux premières heures sont à la charge du gouvernement. Si les parties parviennent à un règlement ou utilisent l’aide du médiateur au-delà de 2 heures, sauf convention contraire, elles sont conjointement responsables des honoraires du médiateur. Tous les frais seront calculés en fonction d’un tarif minimum.

Une fois qu’une affaire commerciale est attribuée à un médiateur, le nouveau médiateur doit, en vertu de la nouvelle loi, mener à bien le processus dans un délai de six semaines. Dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être prolongée de 2 semaines supplémentaires.

La loi 7036 sur les tribunaux du travail a également imposé une sanction financière aux parties qui ne participent pas à la première session obligatoire. Si la médiation échoue parce que l’une des parties ne participe pas à la première session obligatoire sans motif valable, la partie absente sera tenue de payer le coût total du litige, même dans les cas où la décision du tribunal lui est favorable. La nouvelle loi sur les litiges commerciaux, entrée en vigueur le 01.01.2019, adopte cette sanction des coûts prévue par la loi 6325 en tant que disposition générale qui s’appliquera à tous les litiges soumis à une médiation obligatoire.

La constitutionnalité de la médiation obligatoire

La constitutionnalité des dispositions sur la médiation obligatoire de la loi 7036 sur les tribunaux du travail a été contestée et soumise à la Cour constitutionnelle turque. La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d’annulation de certaines dispositions de la loi 7036 sur les tribunaux du travail. L’arrêt a été publié le 11 décembre 2018; le résumé de la motivation de certaines de ses dispositions est le suivant:

Exigence légale en matière de médiation : la Cour constitutionnelle a souligné dans sa décision que la médiation est un mécanisme approprié de résolution des litiges offrant aux parties la possibilité de résoudre leurs litiges rapidement, à moindre coût et avec une satisfaction mutuelle, ce qui les aide à éviter des procédures longues et ardues. et tend à accroître l’efficacité du système judiciaire en réduisant le nombre de dossiers des tribunaux.

Sanctions liées aux coûts : examinant la disposition contestée de la loi 7036 sur les tribunaux du travail imposant les frais de justice à la partie qui refuse de participer à la première session obligatoire sans excuse valable, la Cour constitutionnelle a résumé, en quelques mots, les motifs suivants : la mise en place de la médiation est conforme au principe constitutionnel exigeant du pouvoir judiciaire de conclure les procès le plus rapidement possible et au moindre coût.

La médiation n’est pas en concurrence avec le pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle a également souligné la différence entre la médiation et le système judiciaire. La médiation n’est pas un processus à l’essai, mais un processus alternatif de résolution des conflits, sans recours à aucun pouvoir décisionnel. La Cour constitutionnelle a jugé que la manière dont la médiation avait été réglementée n’interférait pas avec l’utilisation du pouvoir judiciaire mais renforçait son efficacité. Elle affirme qu’il n’y a pas de violation de l’article 9 de la Constitution turque qui exige que le pouvoir judiciaire soit exercé par des tribunaux indépendants et impartiaux au nom de la nation turque.

Conclusion

L’approche de la Cour constitutionnelle souligne que si chaque différend aboutissait devant un tribunal, il en résulterait une augmentation du nombre et de la durée des procès, ce qui pourrait être contraire aux intérêts des parties. La médiation obligatoire ne constitue pas un obstacle à l’accès à la justice et les parties restent libres de choisir le procès comme moyen de résoudre leurs différends. Cependant, elle offre aux parties une opportunité de règlement et au système judiciaire une opportunité de réduire sa charge de travail et d’accroître son si efficacité.

Du point de vue des entreprises, le cadre de la médiation offre aux parties une capacité accrue de résolution efficace des problèmes sans perdre le contrôle du résultat en le délégant à un juge ou à un tribunal arbitral. Contrairement aux procédures judiciaires, la médiation permet aux hommes d’affaires d’explorer un large éventail de recours, de réduire le temps et les coûts consacrés à la résolution de leur différend, de protéger leurs relations et leur réputation dans un cadre confidentiel.

La médiation offre souplesse, confidentialité, rapidité et autonomie des parties, afin de servir de base à la recherche d’une solution répondant aux intérêts commerciaux. Ces qualités de la médiation sont souvent recherchées par tous et en font un processus inestimable pour les entreprises.

Les développements législatifs qui ont amené la médiation obligatoire dans les litiges commerciaux ont suscité des réactions majoritairement positives de la part des milieux juridiques et commerciaux. Contrairement à leur attitude quelques années auparavant, les avocats ont commencé à adopter la médiation comme alternative aux tribunaux. De nombreuses universités et  barreaux locaux proposent désormais des formations en médiation. En outre, de nombreux avocats sont maintenant convaincus que la médiation est une carrière alternative attrayante. Des milliers d’entre eux ont été formés au cours de la année écoulée et attendent de passer le prochain examen de médiateur qui sera organisé par le ministère turc de la Justice.

L’étape suivante

Avec la nouvelle législation, environ 250 000 litiges commerciaux devraient faire l’objet d’une médiation, condition préalable à une demande en justice. Étant donné que les différends commerciaux et les différends en matière d’emploi présentent des différences significatives, les résultats dans le domaine commercial restent à déterminer. Bien que la grande majorité des médiations qui ont lieu soient toujours obligatoires, il existe une tendance croissante à recourir à la médiation volontaire. Le gouvernement turc se montre fermement résolu à intégrer la médiation dans le système juridique. L’amélioration des méthodes alternatives de règlement des litiges et l’amélioration de l’efficacité dans la pratique devraient constituer un élément important de la stratégie de réforme judiciaire. Jusqu’à présent, le développement de la médiation en Turquie a été principalement conduit par des initiatives gouvernementales.

traduction automatique du texte original en anglais publié par Kluver Arbitration à à l’URL http://mediationblog.kluwerarbitration.com/2019/01/30/turkish-mandatory-mediation-expands-into-commercial-disputes/

Fermer le menu