Ainsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées.
Ces conditions ne pourront être satisfaites que par l’édiction de critères objectifs de sélection des médiateurs inscrits sur les listes. Les procédures de sélection, de nomination et de suivi de ceux-ci doivent être claires et publiques.
Pour parvenir rapidement à cet objectif, la Plateforme propose de capitaliser sur l’existence et l’expérience des associations de médiateurs.
Depuis plus de 20 ans, soit depuis la promulgation de la loi sur la #médiation judiciaire du 8 février 1995, les associations de médiateurs se sont en effet impliquées pour offrir une #médiation de qualité aux justiciables, implication reconnue par le Conseil d’Etat en juillet 2010[1]:
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Par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de #formation, d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’acte de médiation et des médiateurs adhérents, au travers de différents supports (labellisation, normalisation, etc …)
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Par la publication de codes de déontologies, d’expressions communes issues notamment du « Forum ouvert » organisé par les associations françaises de médiateurs en février 2011.
Il est de l’intérêt des magistrats de disposer d’éléments objectifs et actualisés sur la compétence des médiateurs, qu’il s’agisse :
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aussi bien de la compétence acquise par les formations initiales et continues, le cas échéant sanctionnées par un ou des diplômes,
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que de la compétence résultant de l’expérience et de l’effectivité d’une pratique de la médiation. Et à ce titre, les associations s’assurent, sur chaque dossier, d’un retour de la part des parties sur la qualité des médiations réalisées.