Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :14 mars 2017 Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque / Législations nationales Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer L’actualité de la Médiation : Flash Info Médiation – MEDIAS & MEDIATIONS 19 mars 2016 Belgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges 3 janvier 2019 Bibliographie 17 septembre 2020
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