Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Post published:14 mars 2017 Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque / Législations nationales Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Belgique – Projet de loi – extraits relatifs aux modes amiables de résolution des différends 7 février 2018 Boîte à outils pour le développement de la médiation 27 septembre 2018 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018
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