France: circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique – GEMME EUROPE

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Post author:GEMME Europe
Post published:14 mars 2017
Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque / Législations nationales

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C