Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :28 janvier 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque JurisprudenceMdiation partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 France: circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique 14 mars 2017 Prescription et médiation 30 novembre 2017
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