Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :28 janvier 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque JurisprudenceMdiation partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Prescription et médiation 30 novembre 2017 La médiation administrative 17 novembre 2020 France : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. 17 mai 2016
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