Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :28 janvier 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque JurisprudenceMdiation partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation – régularisation impossible 14 mars 2017 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Le premier ouvrage dédié à la comédiation 3 février 2020
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