Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :17 février 2018 Post category:Aspects juridiques / La médiation par matière / Législations nationales / Médiation administrative joe_20180217_0040_0009 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer France : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. 17 mai 2016 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Le juge médiateur – Pour un renouveau de l’office du juge français inspiré de l’expérience québécoise 18 octobre 2017
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