Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :17 février 2018 Post category:Aspects juridiques / La médiation par matière / Législations nationales / Médiation administrative joe_20180217_0040_0009 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Boîte à outils pour le développement de la médiation 26 octobre 2018 Recommandation Rec(2001)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées 16 juin 2018 Proposition des États généraux de la médiation (médiation 21) 26 septembre 2018
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