Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :17 février 2018 Post category:Aspects juridiques / La médiation par matière / Législations nationales / Médiation administrative joe_20180217_0040_0009 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer France: Travaux Parlementaires au Sénat 22 novembre 2018 Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif 20 avril 2017 Permanence mensuelle d’information à la médiation des associations de médiation dans les locaux du Tribunal Administratif de Strasbourg 14 septembre 2018
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