Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :14 mars 2017 Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque / Législations nationales Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO) 12 octobre 2019 Développer la culture du règlement amiable des différends 6 avril 2018 Le juge médiateur – Pour un renouveau de l’office du juge français inspiré de l’expérience québécoise 18 octobre 2017
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