Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

François STAECHELÉ

Magistrat honoraire - administrteur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine
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