Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Proposition des États généraux de la médiation (médiation 21) 26 septembre 2018 France: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux 17 février 2018 La médiation pour tous 16 septembre 2020
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