Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et conventionnelle 7 mars 2019 La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO) 12 octobre 2019
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