Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Dictionnaire de la médiation et d’autres modes amiables 26 novembre 2019 Le juge médiateur – Pour un renouveau de l’office du juge français inspiré de l’expérience québécoise 18 octobre 2017 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018
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projet de loi belge sur la médiation