Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Belgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges 3 janvier 2019 Prescription et médiation 30 novembre 2017 France: décret no 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux 17 février 2018
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projet de loi belge sur la médiation