Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer France : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. 17 mai 2016 Belgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges 3 janvier 2019 La médiation pour tous 16 septembre 2020
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