COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED)
FEUILLE DE ROUTE DU CEPEJ-GT-MED
Fondée sur le rapport du CEPEJ-GT-MED concernant
« L’impact des lignes directrices de la CEPEJ relatives à la médiation
en matière civile, familiale, pénale et administrative »

 

 

CEPEJ-GT-MED_2018_10_RoadMap_Mediation_FR.docx

François STAECHELÉ

Magistrat honoraire - administrteur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-france
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