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Le 16 janvier 2019, le ministère de la Justice a rendu public le projet de loi visant à promouvoir la médiation , ouvrant un processus de consultation afin que les professionnels de ce domaine puissent apporter leur contribution à l’amélioration.

GEMME Espagne a alors mis à la disposition de ses partenaires une procédure de collecte de leurs contributions dans le but de les présenter au ministère de manière unique et consolidée, ce qui a été fait dans le document Propositions de GEMME Espagne au projet de loi d’impulsion. de médiation du 9 février.

Résumé du document soumis au ministère

Évaluation générale du projet de loi

Bien que GEMME accorde une valeur positive à l’intention du législateur précédent, l’association de magistrats estime que le champ d’application du futur droit est très limité et qu’il est insuffisant, tant en ce qui concerne la médiation extrajudiciaire que, notamment, en matière de médiation judiciaire. . Ces lacunes se résument en deux idées principales: le manque de ressources et le manque d’engagement des administrations et des institutions.

12 propositions

1. – Rendre l’intervention du médiateur gratuite pour ceux qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle. 
2. – Réglementer mieux et plus complètement le processus de renvoi judiciaire à la médiation, y compris du processus d’exécution. 
3. – Inclure la compétence des juristes de l’administration judiciaire. 
4. – Réglementer le mode de nomination des médiateurs judiciaires de manière uniforme 
5. – Assurer la proactivité des conseillers juridiques envers leurs clients avec la proposition de médiation. 
6. – Développer les sujets dans lesquels la tentative de médiation doit constituer une exigence de procédure. 
7.  – Définir le contenu de la session « exploratoire ».
8. – écarter la disposition selon laquelle la formation à l’égalité des sexes et à la violence n’est requise que pour les professionnels de la médiation. 
9. – Supprimer la dénomination « d’impulsion » pour la Commission de Suivi 
10. – Étendre les degrés et les niveaux d’enseignement dans lesquels doit être inclus à titre obligatoire un sujet sur la médiation et la gestion appropriée des conflits. 
11. – Adapter la programmation des concours aux différents organes de l’administration et d’accès aux professions juridiques.
12. -Indiquer le délai de trois mois comme vacatio legis .

Conclusions

  1. Il est essentiel d’inclure la médiation dans les politiques sociales publiques, avec des ressources budgétaires suffisantes. 
  2. La culture de la paix doit être instaurée à l’école, en promouvant la gestion pacifique des conflits ainsi que l’éducation à l’égalité, deux piliers fondamentaux de la prévention de la violence. 
  3. Sur certains points, la rédaction de l’avant-projet  constitue un recul important par rapport aux expériences déjà menées dans de nombreux tribunaux du pays, sous la protection de normes autonomes ou de projets pilotes.
  4. Ce n’est pas le moment de lancer des projets, mais une mise en œuvre efficace qui sera certainement réalisée en combinant les efforts de tous les agents impliqués. Pour cela, l’engagement réel des administrations publiques compétentes devient essentiel. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de créer la confiance des citoyens en ce mode de résolution des conflits et, en général, pour les MARD, en normalisant leur utilisation. 
  5. Les propositions présentées dans ce document tentent d’améliorer le texte de la future loi afin que les objectifs visés soient atteints, dans la perspective constructive qui caractérise toujours la performance de GEMME Espagne. À cette fin, nous offrons le maximum de collaboration possible ainsi qu’un haut degré d’engagement et d’implication dans la médiation établie par nos règlements.

Télécharger le document complet: Propositions de GEMME Espagne sur le projet de loi sur la promotion de la médiation (en espagnol)

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