Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 février 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque / Législations nationales projet de loi belge sur la médiation voir le document original complet partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer SUISSE : PÉTITION POUR LA MÉDIATION DÉPOSÉE AU GRAND CONSEIL DE NEUCHÂTEL 22 juin 2018 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018 Développer la culture du règlement amiable des différends 6 avril 2018
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