Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :14 mars 2017 Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque / Législations nationales Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique. NOR : JUST1702035C partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de médiation. 17 mai 2016 La médiation obligatoire turque s’étend aux différends commerciaux 31 janvier 2019 Le point de la médiation à la cour d’appel de Paris 17 octobre 2017
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