Italie – Comité ministériel sur les procédures extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Commentaire d'un projet de loi en Italie qui aura pour effet de réduire le champ d'application de la médiation obligatoire.

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Mediation and judiciary in Italy 2019 **

Abstract According to the European Parliament (12.9.2017) “Italy uses mediation at a rate six times higher than the rest of Europe”. Mandatory mediation was ruled in 2010 in Italy and came in force in…

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Belgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018

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